Article 7
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la Banque de France et des personnes ayant désigné ou mandaté les démarcheurs.
Décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier
NOR : ECOT0420024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/ECOT0420024D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/2004-1018/jo/article_7
Texte n°4