Décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier

Version INITIALE

NOR : ECOT0420024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/ECOT0420024D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/2004-1018/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.