Article 2
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0423841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/SANA0423841A/jo/article_2
Texte n°34