Décret du 25 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402216D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/25/AGRA0402216D/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


L'article 7 du décret du 10 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger, de Mme Isabelle Chmitelin et de M. Olivier Faugère, M. Didier Perre, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »