Décret du 25 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402216D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/25/AGRA0402216D/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Après l'article 5 du décret du 10 mars 2003 susvisé, il est ajouté un nouvel article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger et de Mmes Isabelle Chmitelin et Valérie Baduel, Mme Nathalie Guerson, inspectrice de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »