Article 4
L'article 8 du décret du 10 mars 2003 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0402216D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/25/AGRA0402216D/jo/article_4
Texte n°31
L'article 8 du décret du 10 mars 2003 susvisé est abrogé.
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