Article 5
L'arrêté du 4 juillet 1972 fixant le siège, la composition, les missions et les règles de fonctionnement des commissions de cotation des veaux de boucherie est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0500454A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/9/AGRP0500454A/jo/article_5
Texte n°36
L'arrêté du 4 juillet 1972 fixant le siège, la composition, les missions et les règles de fonctionnement des commissions de cotation des veaux de boucherie est abrogé.
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