Arrêté du 21 février 2005 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTE0400156A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/21/CPTE0400156A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


L'arrêté du 3 mars 2003 modifié pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes est abrogé.