Article 5
L'arrêté du 3 mars 2003 modifié pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPTE0400156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/21/CPTE0400156A/jo/article_5
Texte n°24
L'arrêté du 3 mars 2003 modifié pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes est abrogé.
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