Article 4
La prime forfaitaire de fonctions est versée mensuellement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPTE0400156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/21/CPTE0400156A/jo/article_4
Texte n°24
La prime forfaitaire de fonctions est versée mensuellement.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.