Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2004 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 135,4 Ko