Arrêté du 10 juin 2004 portant délégation de signature (service du contrôle général)

Version INITIALE

NOR : ECOK0400028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/10/ECOK0400028A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Délégation est donnée à M. Thierry Walrafen, administrateur civil hors classe, contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les marchés, les correspondances, les mandats de dépenses et toutes autres pièces relevant de l'ensemble des attributions de la direction.