Décret n° 2004-892 du 26 août 2004 relatif aux procédures d'examen des demandes d'autorisation à commercialiser des produits de l'agriculture biologique en provenance de pays tiers

Version INITIALE

NOR : AGRP0401471D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/AGRP0401471D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/2004-892/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.