Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 22 juin 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « vacances » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages
NOR : ECOS0450018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/22/ECOS0450018A/jo/article_6
Texte n°2