Arrêté du 27 mai 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOC0400034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/27/ECOC0400034A/jo/texte

Texte n°1


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment ses articles L. 442-6 et L. 450-1, alinéa 1 ;
Vu le décret n° 87-163 du 12 mars 1987 autorisant le ministre chargé de l'économie, des finances et de la privatisation à déléguer, par arrêté, sa signature dans le cadre de l'article 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, devenu article L. 442-6 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


  • Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leur compétence territoriale, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes relatifs à l'action prévue à l'article L. 442-6 du code de commerce susvisé devant les juridictions de première instance et d'appel :
    Al Rifai (Lucile), chef de service régional ;
    Albera (Christian), directeur départemental ;
    Ambroise (Jean-Jacques), directeur départemental ;
    Ambroise (Jean-Luc), inspecteur principal ;
    Anna (Bernard), directeur départemental ;
    Ardouin (Claude), chef de service départemental ;
    Artiges (Jean-Marie), chef de service départemental ;
    Aymerich (Roland), directeur départemental ;
    Barras (Daniel), chef de service départemental ;
    Baumes (Jean), directeur régional ;
    Beaufils (Marc), directeur départemental ;
    Bechard (Jean), directeur départemental ;
    Bellet (Sylvain), inspecteur principal ;
    Benier (Michèle), directrice départementale ;
    Berbey (Yves), directeur départemental ;
    Bertrand (Claude), chef de service départemental ;
    Bibet (Fabienne), inspectrice principale ;
    Bimond (Louis), chef de service départemental ;
    Birem (Claude), directeur départemental ;
    Blanquart (Pierre), chef de service départemental ;
    Blin (Philippe), inspecteur ;
    Blouet (Jean-Hervé), directeur départemental ;
    Bohbot (Estelle), inspectrice principale ;
    Bonaric (Joël), inspecteur principal ;
    Bonilla (Emmanuel), directeur départemental ;
    Borghese (Thierry), inspecteur principal ;
    Bosc (Michel), inspecteur principal ;
    Boudillon (André), directeur départemental ;
    Boulet (Roland), chef de service régional ;
    Boullot (Daniel), chef de service départemental ;
    Bourdier de Beauregard (Jean-Jacques), directeur départemental ;
    Branchet (Jacques), inspecteur principal ;
    Brandini (Sylvain), inspecteur ;
    Bravard (Philippe), inspecteur principal ;
    Brissonneau (Georges), chef de service régional ;
    Brun (François), inspecteur principal ;
    Brunati (Gilles), inspecteur principal ;
    Bugin (Pierre), chef de service régional ;
    Burtin (Michel), directeur départemental ;
    Cabridenc (Pierre), inspecteur principal ;
    Calbiac (de) (Didier), chef de service régional ;
    Camphin (Christian), directeur départemental ;
    Canaferina (Jean-Marie), chef de service départemental ;
    Carree (Michel), directeur départemental ;
    Cartelet (Lionel), inspecteur principal ;
    Casteillan (Daniel), inspecteur principal ;
    Cecchetto (Jean-Louis), chef de service régional ;
    Celette (Gérard), directeur départemental ;
    Chabeaud (Jean-Jacques), directeur départemental ;
    Chamant (Jean-François), chef de service départemental ;
    Charles (Yves), chef de service départemental ;
    Chenard (Daniel), directeur régional ;
    Cherrier (Gérard), chef de service départemental ;
    Chevalier (Christian), inspecteur principal ;
    Combray (Dominique), inspecteur ;
    Courtin (Hélène), inspectrice principale ;
    Couzinet (Yves), chef de service départemental ;
    Christen (Corinne), inspectrice principale ;
    Daude (André), inspecteur principal ;
    Decharriere (André), directeur départemental ;
    Delmas (Pierre), inspecteur principal ;
    Delrieu (Michel), inspecteur ;
    Demaret (Claire), inspectrice principale ;
    Deray (Maryse), inspectrice principale ;
    Dousset (Gérard), directeur départemental ;
    Drouet (Patrick), inspecteur principal ;
    Dubaele (Marie-Agnès), chef de service départemental ;
    Dumont (Jean-François), directeur départemental ;
    Dupriez (Gilles), chef de service départemental ;
    Eberstein (Eric), inspecteur principal ;
    Emerique (Jean-Michel), chef de service départemental ;
    Evrard (Jean-Claude), directeur départemental ;
    Ferry (Louis), chef de service départemental ;
    Filly (Daniel), directeur départemental ;
    Fossat (Brigitte), inspectrice principale ;
    Foursaud (Catherine), inspectrice principale ;
    Fraichard (Serge), directeur régional ;
    François (Jack), inspecteur principal ;
    François (Michel), inspecteur principal ;
    Freschet (Jean-Paul), inspecteur principal ;
    Fuste (Alain), directeur départemental ;
    Galindo (Albert), directeur départemental ;
    Garcia (Marc), directeur départemental ;
    Garrel (Patrice), inspecteur principal ;
    Gautheron (Daniel), chef de service départemental ;
    Gautier (Didier), chef de service départemental ;
    Gaziello (Xavier), directeur régional ;
    Geerts (Anne-Lorette), chef de service départemental ;
    Geffray (Pierre), directeur départemental ;
    Gibert (Jean-Jacques), inspecteur principal ;
    Gicquel (José), inspecteur principal ;
    Gloannec (Jean-Yves), inspecteur principal ;
    Glottin (André), inspecteur principal ;
    Goillot (Michel), chef de service départemental ;
    Gonin (Rémi), directeur départemental ;
    Goutel (Anne-Marie), inspectrice principale ;
    Graf (Pascale), inspectrice principale ;
    Grandjean (Philippe), inspecteur principal ;
    Grenier (René), directeur départemental ;
    Grevez (Jean-Pierre), inspecteur principal ;
    Guermeur (Joseph), inspecteur principal ;
    Guerrier (Michel), inspecteur principal ;
    Guichard-Diot (André), directeur départemental ;
    Guigne (Jean-Paul), chef de service régional ;
    Guillaume (Gérard), inspecteur principal ;
    Guitard (Jean-Luc), directeur départemental ;
    Gunzle (Gérard), directeur départemental ;
    Hermant (Joël), directeur départemental ;
    Jeannot (Christian), chef de service départemental ;
    Joffre (André), chef de service régional ;
    Jos (Robert), inspecteur principal ;
    Jouan (Eugène), chef de service régional ;
    Jupin (Michel), directeur départemental ;
    Kehres (Georges), directeur départemental ;
    Koncki Bellaiche (Dyna), inspectrice principale ;
    Labbat (Alain), inspecteur principal ;
    Lagresle (Michel), inspecteur principal ;
    Laperas (René), directeur départemental ;
    Lapierre (Dominique), inspecteur principal ;
    Larre (André), chef de service départemental ;
    Lavoignat (Eric), inspecteur principal ;
    Le Gousse (Patrice), inspecteur principal ;
    Le Teno (Jean-Claude), directeur régional ;
    Legrand (Charles), directeur départemental ;
    Leignel (Jean-Marie), directeur départemental ;
    Lemenager (Dominique), directeur départemental ;
    Lepigouchet (Francis), inspecteur principal ;
    Lepouriel (Pierre), chef de service régional ;
    Lizzi (Muriel), inspectrice principale ;
    Lopez (Guy), directeur départemental ;
    Lucas (Michel), inspecteur principal ;
    Lunel (Vincent), inspecteur principal ;
    Lutz (Danielle), inspectrice principale ;
    Lux (Brigitte), inspectrice principale ;
    Lyautey (Bernard), directeur départemental ;
    Maisonhaute (Jean), directeur régional ;
    Mallet (Henri), inspecteur principal ;
    Maradenes (Gérard), inspecteur principal ;
    Marcellesi (Jean-Marcel), chef de service régional ;
    Marie (André), chef de service départemental ;
    Martin (Jean-Pierre), chef de service départemental ;
    Mas (Robert), directeur départemental ;
    Masson (Jean-Michel), inspecteur principal ;
    Mats (Jean-Louis), directeur départemental ;
    Menard (Patrick), directeur départemental ;
    Menard (Pierrick), inspecteur principal ;
    Mesange (Françoise), inspectrice principale ;
    Michau (Christian), directeur régional ;
    Michel (Roger), directeur départemental ;
    Migan (Mahoussi), inspecteur principal ;
    Mignard (Jean-Charles), directeur départemental ;
    Miquel (Jean-Louis), directeur départemental ;
    Morel (Jean), directeur départemental ;
    Moret (Françoise), inspectrice principale ;
    Moscardini (Christian), chef de service départemental ;
    Moulin (Henri), chef de service départemental ;
    Moulin (Jean-Pierre), chef de service départemental ;
    Moutouvirin (Noël), inspecteur principal ;
    Muller (Robert-Jacques), directeur départemental ;
    Muzellec (Alain), directeur départemental ;
    Nello (Jean-Pierre), inspecteur principal ;
    Nespoulous (Nicole), inspectrice principale ;
    Nicot (Jacques), directeur départemental ;
    Nix (Alain), inspecteur principal ;
    Notter (Isabelle), chef de service départemental ;
    Nourigeon (Joëlle), chef de service départemental ;
    Ortet (Annie), inspectrice principale ;
    Ostrowski (Georges), inspecteur principal ;
    Palayer (Henri), directeur départemental ;
    Parmentelat (Claude), inspecteur principal ;
    Pascal (Roger), chef de service départemental ;
    Pastezeur (Jacques), chef de service départemental ;
    Pastor (Roger), directeur départemental ;
    Pernet (Elisabeth), chef de service départemental ;
    Peronny (Yves), chef de service départemental ;
    Peroux (Albert), chef de service régional ;
    Perrault (Christine), chef de service départemental ;
    Perret (Gérard), chef de service départemental ;
    Perrin (Roger), inspecteur principal ;
    Perrodin (Georges), inspecteur principal ;
    Pla (Alain), directeur départemental ;
    Pondaven (Jacques), directeur départemental ;
    Poyer (Jacques), directeur départemental ;
    Privat (Philippe), chef de service départemental ;
    Quemere (Philippe), chef de service départemental ;
    Quere (Christian), directeur départemental ;
    Ramonet (Hervé), inspecteur principal ;
    Ravoire (Jean), inspecteur principal ;
    Recous (Philippe), chef de service départemental ;
    Regourd (Jacques), inspecteur ;
    Remondet (Camille), inspecteur principal ;
    Revenu (Jean-François), directeur départemental ;
    Riou (Philippe), inspecteur principal ;
    Ripert (Yves), directeur départemental ;
    Robert (François), chef de service départemental ;
    Robineau (Marie-Thérèse), chef de service départemental ;
    Romeu (René), chef de service départemental ;
    Rousset (Brigitte), inspectrice principale ;
    Roux (Jacques), chef de service départemental ;
    Royer (Claude), inspecteur principal ;
    Ruaud (Gilles), chef de service départemental ;
    Ruffin (Dominique), inspecteur principal ;
    Ruther (Thierry), chef de service départemental ;
    Sassi (Constant), directeur départemental ;
    Schonne (Jean), inspecteur principal ;
    Serve (René), directeur départemental ;
    Simon (Roland), directeur départemental ;
    Singer (Michel), directeur régional ;
    Skonieny (Thierry), chef de service départemental ;
    Sorrentino (Gérard), directeur régional ;
    Steenhoudt (Franklin), chef de service départemental ;
    Stidler (Bernard), inspecteur principal ;
    Stoquart (Gilles), inspecteur principal ;
    Terral (André), inspecteur principal ;
    Thevenet (Jean-Marc), chef de service régional ;
    Thouenon (Didier), chef de service départemental ;
    Ubeaud (Evelyne), inspectrice principale ;
    Valentin-Alexis (Véronique), inspectrice principale ;
    Vayne (Martine), inspectrice principale ;
    Veit (Pierre), inspecteur principal ;
    Veretout (Alain), chef de service départemental ;
    Verfaille (Jean-Paul), directeur départemental ;
    Videcoq (Patrick), chef de service départemental ;
    Vignon (Jean-Paul), directeur départemental ;
    Ville (Gérard), chef de service régional ;
    Viriot (Pierre), inspecteur ;
    Vivier (François), chef de service départemental ;
    Vouilloux (Jean-Marie), inspecteur principal ;
    Weyland (Martine), inspectrice principale ;
    Woelfle (Marc), directeur départemental ;
    Zellmeyer (Yves), inspecteur principal.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 2004.


Nicolas Sarkozy