Article 7
Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « vacances » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages
NOR : ECOS0450018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/22/ECOS0450018A/jo/article_7
Texte n°2