Arrêté du 28 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 20 mars 2003 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFF0601586A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/DEFF0601586A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.