Décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié

Version INITIALE

NOR : INDI0402299D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/18/INDI0402299D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/18/2004-183/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Les opérateurs gaziers sont autorisés à communiquer à des tiers et à publier des informations agrégées issues de celles mentionnées à l'article 1er, lorsque cette publication est de nature à assurer la bonne exécution de leurs missions ou à en rendre compte, à condition que ces informations ne permettent pas de reconstituer les données élémentaires utilisées et ne portent pas atteinte aux règles d'une concurrence loyale.