Décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié

Version INITIALE

NOR : INDI0402299D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/18/INDI0402299D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/18/2004-183/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Les opérateurs gaziers sont autorisés à échanger entre eux ainsi qu'avec les opérateurs gaziers étrangers toute information mentionnée à l'article 1er, lorsque cette communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions respectives.