Arrêté du 15 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « nouvelle dépense locale aide à l'apprentissage région »

Version INITIALE

NOR : BUDR0607087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/BUDR0607087A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Les informations utilisées sont :
- identification de la région, code utilisateur et mot de passe de l'ordonnateur ;
- code utilisateur et mot de passe du payeur régional ;
- identification du comptable et du service concerné ;
- concernant le centre de formation apprentis : numéro CFA ;
- identification du créancier, date de création du créancier dans NDL AAR, code APE, RIB, mode de règlement ;
- concernant le contrat : numéro et informations relatives au contrat, nom, prénom, sexe et date de naissance de l'apprenti, les versements prévisionnels des aides ;
- concernant l'aide versée : caractéristiques de la formation (type codifié de contrat) et de l'aide versée ;
- concernant les oppositions : caractéristiques de l'opposion, numéro des créanciers opposant et opposé.
Les créances sont apurées au bout de huit ans (durée de vie maximale d'un contrat et délai d'extinction de la créance) à compter de la date de début du travail enregistrée comme telle dans la base.