Arrêté du 15 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « nouvelle dépense locale aide à l'apprentissage région »

Version INITIALE

NOR : BUDR0607087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/BUDR0607087A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « NDL AAR » (nouvelle dépense locale aide à l'apprentissage région), dont la finalité est l'exécution des dépenses des régions relatives à l'indemnité compensatrice versée aux employeurs d'apprentis.
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des trésoreries générales de région rattachées à la direction générale de la comptabilité publique.