Arrêté du 15 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « nouvelle dépense locale aide à l'apprentissage région »

Version INITIALE

NOR : BUDR0607087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/BUDR0607087A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions :
- les agents habilités de l'administration centrale, des trésoreries générales des régions et de la paierie régionale ;
- les ordonnateurs des régions ;
- la Banque de France pour le règlement par virement ;
- les créanciers opposants et opposés.