Décret n° 2007-60 du 12 janvier 2007 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées

Version INITIALE

NOR : FPPA0600171D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/12/FPPA0600171D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/12/2007-60/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.