Article 2
La revalorisation mentionnée à l'article 1er est applicable au 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0600171D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/12/FPPA0600171D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/12/2007-60/jo/article_2
Texte n°12
La revalorisation mentionnée à l'article 1er est applicable au 1er janvier 2007.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.