I. - Il est institué auprès du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1: corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des experts techniques des services déconcentrés.
II. - La composition des commissions administratives paritaires instituées au I ci-dessus est fixée comme suit :