Article 3
La composition des commissions administratives paritaires instituées aux articles 1er et 2 est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 19 du 23/01/2004 page 1721 à 1725
Arrêté du 21 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0301006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/21/ECOP0301006A/jo/article_3
Texte n°13