Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)
NOR : INTC0400242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/INTC0400242A/jo/article_3
Texte n°3