Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : INTI0400241A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/INTI0400241A/jo/texte

Texte n°2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l'inspection générale de l'administration,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Daniel Limodin, chef du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Limodin, chef du service de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à M. David Coste, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Coste, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mme Anne Sipp, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 2004.


Dominique de Villepin