Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0400242A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/INTC0400242A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.