Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration)
NOR : INTI0400241A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/INTI0400241A/jo/article_4
Texte n°2