Délégation permanente est donnée à M. Franck Hervio, directeur du cabinet, à M. Jean-François Verdier, directeur adjoint du cabinet, conseiller spécial auprès du ministre, et à Mme Bénédicte Baradel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.