Article 2
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2004 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes
NOR : JUSC0420100A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/24/JUSC0420100A/jo/article_2
Texte n°19