Article 1
Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 5 février 2004, annexé au présent arrêté, est homologué.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420100A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/24/JUSC0420100A/jo/article_1
Texte n°19
Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 5 février 2004, annexé au présent arrêté, est homologué.
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