Arrêté du 25 janvier 2007 prorogeant l'arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel de vendeur(se) spécialisé(e) en magasin

Version INITIALE

NOR : SOCF0710226A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/25/SOCF0710226A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.