Article 2
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-129 du 9 février 2004 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
NOR : DOMA0400003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/9/DOMA0400003D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/9/2004-129/jo/article_2
Texte n°25