Arrêté du 31 mars 2004 portant création d'une direction de projet, chargée de l'accompagnement du regroupement à Strasbourg de l'essentiel des activités de l'ENA

Version INITIALE

NOR : PRMX0407221A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/31/PRMX0407221A/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Les collaborateurs de la direction de projet peuvent prétendre au remboursement, sur le budget des services généraux du Premier ministre, des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.