Décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0302207D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/14/INDI0302207D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/14/2004-66/jo/article_14

Texte n°27

Article 14


Pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution, la somme du solde S de la péréquation afférente à l'exploitation des réseaux mentionné à l'article 12 et du résultat T de la péréquation liée à l'aménagement du territoire mentionné à l'article 13 constitue son solde définitif de péréquation.