Article 4
Le directeur des ressources énergétiques et minérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2004 portant dissolution des Houillères de bassin de Lorraine et transfert de leurs activités, biens, droits et obligations à Charbonnages de France
NOR : INDI0402538A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/24/INDI0402538A/jo/article_4
Texte n°22