Arrêté du 13 février 2004 autorisant la mutation d'une concession de mines de sels de sodium

Version INITIALE

NOR : INDI0402498A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/13/INDI0402498A/jo/texte

Texte n°21


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 février 2004, la mutation de la concession de mines de sels de sodium de Lenoncourt, située sur partie du territoire du département de Meurthe-et-Moselle, est autorisée au profit de la société NOVACARB, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.