Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juin 1980 réglementant l'emploi du chalut à grande ouverture verticale dans les eaux territoriales

Version INITIALE

NOR : AGRM0602587A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/AGRM0602587A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.