Article 1
Les mots : « et du Morbihan » sont supprimés de l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1980 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRM0602587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/AGRM0602587A/jo/article_1
Texte n°42
Les mots : « et du Morbihan » sont supprimés de l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1980 susvisé.
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