Décret n° 2007-163 du 6 février 2007 modifiant le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Version INITIALE

NOR : JUSC0720065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/6/JUSC0720065D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/6/2007-163/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Hormis les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée, » sont supprimés ;
2° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée sont dispensées des conditions prévues aux 1°, 3°, 4° et 5°. »