Article 3
A l'article 13, le mot : « trimestrielles » est remplacé par le mot : « mensuelles ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0720065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/6/JUSC0720065D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/6/2007-163/jo/article_3
Texte n°22
A l'article 13, le mot : « trimestrielles » est remplacé par le mot : « mensuelles ».
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