Arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées

Version INITIALE

NOR : DEVP0430043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/9/DEVP0430043A/jo/article_8

Texte n°66

Article 8


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.