Arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées

Version INITIALE

NOR : DEVP0430043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/9/DEVP0430043A/jo/article_7

Texte n°66

Article 7


L'arrêté du 10 février 1998 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées est abrogé à compter du 1er janvier 2010.