Article 1
Il est attribué au président de la commission paritaire de conciliation une indemnité de 150 EUR par mois s'il s'agit d'un magistrat en activité ; ce chiffre sera porté à 300 EUR par mois s'il s'agit d'un magistrat honoraire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0301777A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/19/INDI0301777A/jo/article_1
Texte n°57
Il est attribué au président de la commission paritaire de conciliation une indemnité de 150 EUR par mois s'il s'agit d'un magistrat en activité ; ce chiffre sera porté à 300 EUR par mois s'il s'agit d'un magistrat honoraire.
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