Arrêté du 19 mars 2004 relatif aux indemnités perçues par les membres de la commission paritaire de conciliation

Version INITIALE

NOR : INDI0301777A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/19/INDI0301777A/jo/article_1

Texte n°57

Article 1


Il est attribué au président de la commission paritaire de conciliation une indemnité de 150 EUR par mois s'il s'agit d'un magistrat en activité ; ce chiffre sera porté à 300 EUR par mois s'il s'agit d'un magistrat honoraire.