Article 2
Au 4 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, après les mots : « sur toutes marchandises », sont insérés les mots : « ou quotas d'émission de gaz à effet de serre ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0400039R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/4/15/DEVX0400039R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/4/15/2004-330/jo/article_2
Texte n°46
Au 4 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, après les mots : « sur toutes marchandises », sont insérés les mots : « ou quotas d'émission de gaz à effet de serre ».
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