Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Version INITIALE

NOR : DEVX0400039R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/4/15/DEVX0400039R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/4/15/2004-330/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Au 4 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, après les mots : « sur toutes marchandises », sont insérés les mots : « ou quotas d'émission de gaz à effet de serre ».