Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Version INITIALE

NOR : DEVX0400039R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/4/15/DEVX0400039R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/4/15/2004-330/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


Les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'environnement avant la publication de la présente ordonnance tiennent lieu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue au premier alinéa de l'article L. 229-6 de ce code.