Décret n° 2006-1570 du 11 décembre 2006 portant publication du protocole n° 25 relatif à la modification du règlement relatif à la délivrance des patentes radar, adopté par la résolution n° 2002-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 novembre 2002 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630112D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/MAEJ0630112D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1570/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Le protocole n° 25 relatif à la modification du règlement relatif à la délivrance des patentes radar, adopté par la résolution n° 2002-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 28 novembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.