Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1570 du 11 décembre 2006 portant publication du protocole n° 25 relatif à la modification du règlement relatif à la délivrance des patentes radar, adopté par la résolution n° 2002-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 novembre 2002 (1)
NOR : MAEJ0630112D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/MAEJ0630112D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1570/jo/article_2
Texte n°8